N° 3578
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2016.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut
des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu
du Traité de l’Atlantique Nord,
(procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 286, 457, 458 et T.A. 111 (2015-2016).
Est autorisée l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale